Révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)

Révision LAT 2

En 2018, le Conseil fédéral a soumis aux chambres fédérales le message relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2), qui pose des nouvelles règles à la construction hors de la zone à bâtir.

LAT 1: La mise en œuvre dans les cantons

Les cantons mettent en œuvre la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée – en étroite collaboration avec leurs régions et communes. La loi exige que le développement de l’urbanisation s’opère à l’avenir prioritairement dans les zones à bâtir existantes. Ce changement de paradigme place les cantons devant une tâche exigeante.

Révision LAT 1

La révision de la loi sur l’aménagement du territoire a pour but d’assurer une utilisation mesurée du sol.

Révision du 23 décembre 2011 de la LAT (construire hors des zones à bâtir)

Curia Vista: Constructions hors des zones à bâtir

étendre les possibilités de démolition-reconstruction et d’agrandissement en dehors du volume bâti existant aux bâtiments qui avaient un usage d’habitation agricole en 1972; stipuler expressément dans la loi que les modifications apportées à l’aspect extérieur des bâtiments doivent être nécessaires à un usage d’habitation répondant aux normes usuelles ou à un assainissement énergétique ou viser à améliorer l’intégration dans le paysage

Projet de la loi fédérale sur le développement territorial 2008/2009 (LDTer)

Contenu/objectif : remplacer la LAT ; prendre en compte les défis liés à l’urbanisation de la Suisse sans pour autant négliger l’importance des espaces ruraux ; prendre en compte l’importance croissante des villes et agglomérations et le mitage du paysage ; maintenir la répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons.

Projet pour la consultation de la loi fédérale sur le développement territorial (LDTer [projet mis en consultation de décembre 2008]) (PDF, 221 kB, 02.08.2018)

Rapport explicatif de la révision de la loi sur l'aménagmenet du territoire du 12 décembre 2008 (PDF, 1 MB, 12.12.2008)

Annexe 1 du Rapport explicatif: Comparaison entre la LAT et le projet de loi sur le développement du territoire (P-LDTer) (PDF, 1 MB, 18.04.2018)

Annexe 2 du Rapport explicatif: Explications sur le P-LDTer Comparaison entre les instruments d’aménagement P-LDTer ↔ LAT (PDF, 1 MB, 18.04.2018)

Rapport rendant compte des résultats: Consultation relative à une révision de la loi sur l'aménagement du territoire (projet de nouvelle loi sur le développement territorial), septembre 2009 (PDF, 754 kB, 01.09.2009)

Révision du 23 mars 2007 de la LAT (construire hors des zones à bâtir)

Conseil fédéral: Message du 2.12.2005 relatif à la révision partielle de la LAT (PDF, 553 kB, 16.01.2006)Construire hors des zones à bâtir: agritourisme, activités accessoires non agricoles, installations de production de biogaz, garde d’animaux à titre de loisir

Parlement: Débats sur la révision de la LAT du 23.03.2007 (PDF, 663 kB, 02.07.2007)Publiés dans le Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

Révision du 20 mars 1998 de la LAT (construire hors des zones à bâtir)

Conseil fédéral: Message du 22 mai 1996 relatif à une révision partielle de la LAT (PDF, 244 kB, 11.01.2005)Construire hors des zones à bâtir

Parlement: Débats sur la révision de la LAT du 25.05.1998 (PDF, 602 kB, 11.01.2005)Publiés dans le Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

Révision du 6 octobre 1995 de la LAT (droit d'équipement; simplification, accélération et coordination des procédures)

Conseil fédéral: Message du 30 mai 1994 concernant la modification de la LAT (PDF, 1 MB, 17.01.2007)Droit d'équipement; simplification, accélération et coordination des procédures

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire dans sa version initiale, du 22 juin 1979

Conseil fédéral: Message du 27 février 1978 concernant la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) (PDF, 2 MB, 11.01.2005)

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