En acceptant l’initiative sur les résidences secondaires en 2012, le peuple suisse s’est prononcé en faveur d’une limitation de la construction de résidences secondaires. La loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, met en œuvre l’article constitutionnel sur les résidences secondaires (art. 75b Cst.). Elle fait obligation à toutes les communes de Suisse d’établir une fois par an un inventaire des logements.
Règles pour les communes dont la part de résidences secondaires est supérieure à 20%
Dans les communes ayant dépassé le quota de 20%, il est en principe exclu d’autoriser toute nouvelle résidence secondaire. Contrairement à l’ordonnance transitoire, la LRS ne prévoit toutefois pas une interdiction absolue. La construction de résidences secondaires utilisées comme logements affectés à l’hébergement touristique qualifié est ainsi admise. Les modalités sont régies par la loi et par l’ordonnance y afférente et les commentaires relatifs à celle-ci.
Les communes en bleu sont soumises aux dispositions restrictives de la LRS. Pour plus d’informations, cliquez sur une zone de la carte.
Inventaire des logements : obligatoire pour toutes les communes
La LRS fait obligation à toutes les communes de Suisse d’établir chaque année un inventaire des logements en se référant au Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). Cet inventaire doit au moins indiquer le nombre total de logements et le nombre de résidences principales (lequel sera croisé avec les données du contrôle des habitants). Il peut également indiquer les « logements assimilés à une résidence principale » (art. 2, al. 3, let. a-h, LRS) ou les résidences secondaires (art. 2, al. 4, LRS).
Le RegBL est tenu par les communes et analysé par l’Office fédéral du développement territorial au 31 décembre. Fin mars, l’ARE publie les inventaires des logements et les parts de résidences secondaires des communes. S’il apparaît fin mars qu’une commune a franchi, dans un sens ou dans l’autre, la limite des 20 % de résidences secondaires depuis l’inventaire précédent, une procédure de vérification de la part de résidences secondaires s’engage. La décision de continuer ou non à appliquer à la commune les dispositions restrictives de la LRS est prise au plus tard fin octobre. Les inventaires des logements n’étant pas standardisés, il est impossible de comparer les données des différentes communes quant à leurs résidences secondaires.
Les communes peuvent consulter leur part de résidences secondaires, ventilée par type d’affectation, et un détail du calcul au Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). La page sur l’inventaire des logements de l'ARE et la fiche explicative de l’Office fédéral de la statistique (OFS) sur la gestion du registre ont été conçues pour les aider à tenir le registre dans le respect de la LRS.